Code de Procédure Pénale

Code de Procédure Pénale

Légende des symboles : 🟢 autorisé · 🔴 interdit · 🟠 conditionnel · 🔵 exemple / clarification.

Le présent Code de Procédure Pénale régit la forme de l'action judiciaire : comment on arrête, retient, interroge, perquisitionne et juge un individu. Il ne définit aucune infraction et aucun barème : le fond (définition des infractions, amendes, durées de garde à vue) relève exclusivement du Code Pénal (voir la page Code Pénal : principes généraux et barème des infractions). Cette séparation est stricte : aucune règle procédurale ne figure dans le Code Pénal, aucune infraction ne figure ici.

🔵 Pourquoi cette séparation ? Les infractions et leurs montants évoluent souvent ; la procédure, elle, est stable. Les tenir dans deux codes distincts évite qu'une correction de barème ne déplace ou ne casse une règle de procédure, et inversement.

Titre préliminaire

Objet, champ d'application et principes directeurs

Objet. Le présent code fixe les règles de procédure applicables sur le serveur en matière d'arrestation, de garde à vue, de détention, d'interrogatoire, de perquisition et de jugement. Il s'impose à l'ensemble des forces de l'ordre, au ministère public (procureurs) et aux juridictions RP.

Présomption d'innocence. Toute personne mise en cause est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Ce principe et sa portée sont définis une seule fois au Code Pénal ; le présent code se borne à en organiser l'application procédurale.

Légalité de la procédure. Aucune mesure privative de liberté (arrestation, garde à vue, détention, perquisition) ne peut être prise en dehors des cas et des formes prévus par le présent code. Le non-respect d'une forme prescrite peut constituer un vice de procédure (voir le chapitre Vices de procédure).

Articulation avec les autres pages. Les modalités opérationnelles propres aux forces de l'ordre (déroulé d'une interpellation, sommations, matériel, effectifs) sont fixées sur la page Police. Le présent code renvoie à ces règles sans les recopier. Les valeurs chiffrées récurrentes (délais de poursuite, périmètres, effectifs) sont centralisées dans la Table de référence et citées ici par renvoi.

Chapitre I — Arrestation et interpellation

Fondement de l'arrestation

Les forces de l'ordre peuvent procéder à l'arrestation de toute personne :

• 🟢 prise en flagrant délit d'une infraction prévue au Code Pénal ;

• 🟢 à l'encontre de laquelle il existe des motifs raisonnables de suspicion fondés sur des éléments objectifs (arme visible, port du masque, gilet pare-balles apparent, absence de plaque, dénonciation circonstanciée, etc.) ;

• 🟢 faisant l'objet d'un avis de recherche régulièrement émis.

• 🔴 Une arrestation dépourvue de tout fondement RP constitue un Free-Arrest (voir le Lexique) et est sanctionnable (voir la Grille de sanctions).

🔵 Exemple : contrôler un convoi de véhicules aux vitres teintées sans qu'aucune infraction n'ait été commise n'est pas un motif valable : il s'agit d'un raccourci RP. Un motif objectif (infraction constatée ou indice matériel) est requis. Pourquoi : protéger les joueurs d'interpellations arbitraires tout en laissant la police agir sur des soupçons réels.

Interpellation à l'issue d'une course-poursuite

L'interpellation qui met fin à une course-poursuite obéit à la chronologie d'usage de la force définie côté Police. Les seuils de temps (sommations, tir dans les pneus) sont des valeurs uniques fixées dans la Table de référence et rappelées sur la page Police ; ils ne sont pas redéfinis ici.

• 🟠 L'usage de la force pendant la poursuite suit strictement la séquence de référence (voir la Table de référence, et la page Police).
• 🟢 À l'issue de la poursuite, la personne est interpellée puis placée en garde à vue dans les conditions du chapitre Garde à vue, détention et interrogatoire.

🔵 Rappel des seuils de référence (source : Table de référence — cités, non redéfinis) : sommations à partir de 12 min, tir dans les pneus à partir de 15 min ; retour au quartier autorisé après 25 min de poursuite minimum ; une descente reste possible dans les 72 h.

Notification des droits (droits Miranda)

Toute personne arrêtée ou détenue doit se voir notifier ses droits avant sa mise en cellule (garde à vue), dès l'état d'arrestation.

• La notification informe l'intéressé, au minimum : du droit de garder le silence ; du fait que ses déclarations peuvent être retenues contre lui ; du droit à un avocat (commis d'office à défaut de moyens) ; du droit à un médecin, à boire et à manger, et à un appel téléphonique.

• Les droits peuvent être relus autant que nécessaire à la compréhension de l'intéressé, mais sont réputés acquis après trois lectures ; passé ce seuil, ils n'ont pas à être répétés.

• La formulation verbatim de la notification est maintenue côté Police (voir la page Police) et n'est pas reproduite ici, afin qu'elle n'existe qu'à un seul endroit.

• 🔴 Placer un individu en cellule sans notification préalable des droits constitue un vice de procédure (voir le chapitre Vices de procédure).

Usage de la force lors de l'arrestation

L'usage de la force à l'interpellation est gradué et conditionné ; ses modalités sont fixées sur la page Police et ne sont pas redéfinies ici.

• 🟢 Suspect non armé : arrestation vivante obligatoire ; l'arme létale est proscrite.
• 🟠 Suspect armé et jugé dangereux : neutralisation par la force autorisée, dans les conditions de la page Police (voir la page Police ).

Chapitre II — Garde à vue, détention et interrogatoire

Garde à vue

La garde à vue est le placement en cellule d'une personne arrêtée, le temps des vérifications et de l'interrogatoire.

Point de départ. La durée de garde à vue court à compter de la mise en cellule, après notification des droits (voir la partie Notification des droits).

Durée applicable. La durée de garde à vue n'est pas fixée ici : elle est déterminée infraction par infraction au barème du Code Pénal (colonne « Garde à vue »). En cas de pluralité d'infractions, il est fait application des règles de cumul et de confusion des peines du Code Pénal.

• 🔴 Emprisonner un joueur sans fondement RP constitue un Free-Jail (voir le Lexique) et est sanctionnable (voir la Grille de sanctions).

Détention temporaire pour enquête

Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, une personne suspectée peut être retenue au-delà de la garde à vue ordinaire, à des fins d'investigation.

• La durée maximale de détention temporaire pour enquête est de 48 heures (temps RP), sauf dérogation accordée par l'autorité gouvernementale compétente dans des circonstances exceptionnelles (poursuite d'une enquête approfondie, préservation des preuves).
• La détention temporaire s'exécute dans le respect des droits garantis à la partie Droits de la personne détenue (traitement humain, médecin, avocat).

🔵 Distinction à retenir : la garde à vue se compte en minutes selon le barème du Code Pénal ; la détention temporaire pour enquête (48 h) est une mesure d'investigation distincte, encadrée par le gouvernement. Ne pas confondre les deux.

Droits de la personne détenue

Pendant toute la durée de la privation de liberté, l'intéressé conserve le droit :

• 🟢 d'être traité avec dignité et de bénéficier d'un traitement humain ;

• 🟢 à un avocat (commis d'office à défaut de moyens) ;

• 🟢 à un médecin, à boire et à manger, et à un appel téléphonique ;

• 🟢 d'être informé des faits qui lui sont reprochés.

• 🔴 Le refus injustifié de ces droits par un agent est un manquement (voir la page Police, partie Application des peines, et la Grille de sanctions).

Interrogatoire et délais

• L'interrogatoire ne peut débuter qu'après notification des droits (voir la partie Notification des droits) et doit se dérouler dans le délai de garde à vue applicable (voir la partie Garde à vue).
• Aucune déclaration ne peut être obtenue par la contrainte hors cadre RP, la menace hors-RP ou tout procédé abusif. Une déclaration ainsi obtenue est écartée et peut fonder un vice de procédure (voir le chapitre Vices de procédure).
• Lorsqu'une perquisition est nécessaire, un délai de rétention spécifique peut être appliqué le temps de l'opération, dans les conditions et pour la durée fixées au Code Pénal pour l'infraction concernée. Ce délai n'est pas redéfini ici.

🔵 Récapitulatif des délais procéduraux (valeurs citées par renvoi — la source de vérité reste indiquée en dernière colonne) :

Chapitre III — Perquisition

Conditions de la perquisition

La perquisition d'un domicile, d'un entrepôt ou d'un local d'entreprise est une mesure encadrée.

Validation. Toute perquisition doit être validée par un procureur, dont la présence est requise lors de l'opération.

Présence de l'intéressé. En principe, le joueur perquisitionné doit être présent lors de la perquisition.

Déclenchement. La perquisition suppose un motif objectif : saisie d'une quantité significative de drogue, d'argent ou d'armes, ou seuils de récidive prévus au Code Pénal pour l'infraction concernée .

• 🟠 Les modalités opérationnelles de la fouille et de la perquisition (déroulé, matériel, effectifs) relèvent de la page Police.

Perquisition en l'absence de l'intéressé

• Lorsque la personne fait l'objet d'un avis de recherche régulièrement émis, ses biens peuvent être perquisitionnés sans sa présence.
• La validation du procureur et sa présence demeurent requises (voir la partie Conditions de la perquisition).
• Les résultats de la perquisition s'ajoutent aux faits initialement reprochés et peuvent fonder des poursuites complémentaires.

🔵 Exemple : un individu recherché après évasion d'un convoi fédéral peut voir son entrepôt perquisitionné en son absence, sur validation et en présence d'un procureur. Pourquoi : éviter qu'un suspect en fuite ne se soustraie indéfiniment à la justice en refusant d'être présent.

Chapitre IV — Jugement et procès

Convocation au jugement et délais

Lorsqu'un jugement est engagé à l'encontre d'un individu par les forces de l'ordre :

• L'intéressé est placé sous bracelet électronique et dispose d'un délai de 4 jours pour contacter un avocat, prendre contact avec le Gouvernement et se présenter volontairement à son jugement.
• Passé ce délai sans présentation, il est déclaré recherché, arrêté par la police et placé en détention provisoire (voir la partie Détention provisoire dans l'attente du jugement) jusqu'à la tenue de son jugement.
• Toute évasion d'un convoi fédéral entraîne un avis de recherche immédiat ; en cas d'arrestation, l'individu est placé en détention provisoire dans l'attente de son jugement.

Détention provisoire dans l'attente du jugement

• Le maintien en détention d'un individu jusqu'à son jugement doit, sauf cas exceptionnel, faire l'objet d'une demande approuvée par le Gouvernement.

• La libération d'une personne condamnée et transférée par convoi fédéral ne peut intervenir, en RP, que lors de l'attaque du convoi fédéral (voir la page Police, partie Convois fédéraux) . Toute prise d'otage préalable au lancement de l'attaque du convoi est interdite.

• 🔴 Il est interdit de contacter un membre du staff en jeu pour sortir de prison ou écourter une peine ; la voie est exclusivement la contestation (voir la partie Contestation d'une procédure ou d'une scène).

Déroulement du procès

Le procès garantit à l'accusé les droits de la défense dont le socle est fixé au Code Pénal. Sur le plan procédural :

• 🟢 le procès est public et se tient devant une juridiction impartiale ;
• 🟢 l'accusé est informé des faits reprochés, peut présenter des preuves et contester les éléments à charge ;
• 🟢 l'accusé peut être assisté d'un avocat et négocier une réduction de peine avec le procureur ou le juge, dans les conditions du Code Pénal ;
• 🔴 le faux témoignage devant la juridiction est réprimé en tant qu'infraction au Code Pénal et n'est pas défini ici.

Exécution des peines et voies RP

Travaux d'Intérêt Général (TIG). Le juge ou le Gouvernement peut prononcer des TIG en lieu et place d'une peine ferme. L'intéressé est placé sous bracelet gouvernemental, doit accomplir l'objectif fixé et s'acquitter de l'amende ; tout acte illégal pendant cette période est interdit. Le non-respect des objectifs ou la récidive entraîne le transfert en prison fédérale et l'application de la peine correspondante.

Peine fédérale à perpétuité. Elle emporte les modificateurs rappelés au livre concerné (wipe du personnage, interdiction de rejoindre un groupe illégal pendant 3 jours à compter du nouveau départ). Ces modificateurs ne sont pas inventés ici : ils sont fixés à la Grille de sanctions (voir la Grille de sanctions) et rappelés pour mémoire.

🔵 Pourquoi les TIG ? Substituer un objectif RP à une peine ferme évite les temps morts (bannissements temporaires injustifiés) et maintient la continuité du roleplay.

Chapitre V — Vices de procédure

Définition et effet du vice de procédure

Définition. Constitue un vice de procédure le non-respect, par les forces de l'ordre, d'une forme substantielle prescrite (notification des droits, validation d'une perquisition, respect des délais, etc.).

Effet. Un vice de procédure caractérisé peut entraîner l'irrégularité de la mesure concernée et bénéficier à l'intéressé, dans les conditions appréciées lors de la contestation (voir la partie Contestation d'une procédure ou d'une scène).

Vices de procédure reconnus

La liste opérationnelle des vices de procédure est maintenue et tenue à jour côté Police, source de vérité unique, afin d'éviter toute divergence entre les deux pages.

À titre indicatif et sans valeur autonome, y figurent notamment :

• le fait de retirer l'ensemble des affaires d'un individu (hors exception prévue sur la page Police) ;

• l'omission de laisser un objet illégal dans les poches de l'individu lorsque la règle l'impose ;

• l'absence de lecture des droits Miranda avant la mise en cellule (voir la partie Notification des droits).

• 🔵 En cas de divergence apparente, la version de la page Police prévaut. Le présent article ne fait qu'y renvoyer.

Éléments ne constituant pas un vice de procédure

Ne constituent pas un vice de procédure, notamment :

• 🟢 le fait de mal prononcer le nom de l'individu ;
• 🟢 une erreur sur la date énoncée lors de la notification.

🔵 Pourquoi cette précision ? Distinguer l'erreur formelle bénigne du vice substantiel évite les contestations opportunistes fondées sur de simples maladresses d'énonciation.

Contestation d'une procédure ou d'une scène

Casier ou temps de cellule. La contestation d'un temps de cellule ou d'un casier judiciaire s'effectue par ticket sur le Discord du Gouvernement (canal dédié LSPD), avec preuves à l'appui ; elle est traitée par un haut gradé.

Contestation d'une scène entière. La contestation de l'intégralité d'une scène s'effectue par ticket sur le Discord Sensity (canal de contestation de scène).

• 🔴 Il est interdit de solliciter un membre du staff en jeu pour contester une peine ou une procédure ; seule la voie du ticket est recevable.

🔵 Exemple : un joueur estimant que ses droits Miranda n'ont pas été lus avant sa mise en cellule ouvre un ticket avec sa preuve vidéo ; un haut gradé examine le vice allégué (voir la partie Définition et effet du vice de procédure) et statue. Pourquoi : centraliser les contestations garantit un traitement tracé et équitable, hors pression IG.

Clause d'évolutivité et d'acceptation

Nul n'est censé ignorer le règlement : le présent Code de Procédure Pénale s'applique à tous dès la connexion au serveur. Il peut évoluer à tout moment ; les joueurs sont tenus de se tenir informés des mises à jour publiées au Changelog. La version applicable à un dossier est celle en vigueur au moment des faits. En cas de situation non expressément prévue, l'arbitrage du staff prime en dernier ressort, dans le cadre et les limites fixés par la Grille de sanctions (voir la Grille de sanctions).